Le projet de loi Elan, que prévoit-il ?

Le projet de loi Elan, que prévoit-il ?

Porté par Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des Territoires, après plusieurs mois de discussions, concertations et ajustements, le projet de loi sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique a été présenté en Conseil des Ministres, le mercredi 04 avril 2018.

Deux objectifs fondamentaux résument les différentes mesures présentées :
• Libérer la construction, c’est-à-dire créer de nouvelles opportunités, lever les verrous de la construction, remettre en confiance les acteurs et les accompagner par l’innovation
• Protéger les plus fragiles, en luttant contre les fractures territoriales, les abus et en apportant des solutions de logement aux plus démunis.


Ainsi, un bail mobilité est proposé : de 1 à 10 mois, sans dépôt de garantie, il s’adresse aux personnes en formation professionnelle, en études supérieures, en stage ou en contrat d’apprentissage ou en mission de travail temporaire.


Les contrôles et sanctions sur les locations touristiques seront renforcés. Actuellement, nombre de propriétaires et sites internet de locations de vacances ne respectent pas les obligations légales en matière de locations saisonnières. Les contrôles seront renforcés et les amendes également. La possibilité de louer sa résidence principale sera plafonnée à 120jours/an.
Construction neuve : du 100% évolutif et non plus accessible.

 


Le projet prévoit 100% de logements évolutifs pour les nouvelles constructions communes contre désormais 10% de logements accessibles aux personnes à mobilité réduite. Les logements évolutifs devront demander que de légers travaux pour s’adapter en cas de perte de mobilité de leurs occupants.


Cette réforme prévoit également de réorganiser et regrouper les organismes HLM, en tenant compte des spécificités des territoires. Transparence dans les attributions de logements, mobilité et mixité sociale seront favorisées pour les logements sociaux et privés.


Le projet vise également à lutter contre l’habitat frauduleux, indigne et les marchands de sommeil. Les sanctions seront renforcées. En plus de l’amélioration de la prévention des expulsions locatives, il prévoit la réquisition de locaux vacants pour permettre l’hébergement de personnes à la rue.

 


Côté permis de construire, les délais de recours passeront à 10 mois, contre 18 à 24 mois actuellement.
En matière de rénovation énergétique, il fixe l'obligation de travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments tertiaires. Il lutte contre les « zones blanches » de téléphonie qui marquent de nombreux territoires, notamment ruraux, et accélère le déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire à l'horizon 2022.


Désormais présenté en conseil des ministres, ce projet devrait être déposé à l’Assemblée Nationale d’ici la fin du mois de mai, puis au Sénat début juillet.

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Actualité écrite par Fernandes DIOGO - Mercredi 25 avril 2018

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