Droit de passage : comment l’obtenir et le mettre en place ?

Droit de passage : comment l’obtenir et le mettre en place ?

Vous avez trouvé le terrain de vos rêves mais l’accès est limité, avez-vous pensé au droit de passage ? Le Groupe Diogo Fernandes vous explique les modalités. 

 

Après une longue recherche vous avez enfin trouvé le terrain de vos rêves pour construire votre maison. Il y a cependant un bémol, l’accès au terrain est limité. Le constructeur de maisons individuelles Diogo Fernandes vous explique comment obtenir un droit de passage.

Un terrain est considéré comme enclavé lorsqu’il n’a pas d’accès sur la voie publique ou alors que celui-ci est restreint. En tant qu’acquéreur vous pouvez demander un droit de passage (servitude de passage).

 

Droit de passage et terrain enclavé :

 

Un terrain enclavé est une passerelle qui ne dispose d’aucun accès direct à la voie publique ou alors un accès très limité. Si lors de la construction de votre maison, l’accès au terrain est difficile voire impossible, le propriétaire peut demander le désenclavement de sa passerelle.

Dans les faits si le chemin qui désert votre terrain est impraticable car trop étroit ou avec une pente trop importante,  il est défini comme enclavé.

Si les travaux sont à l’origine de l’enclavement faire une demande de droit de passage est impossible.

Une fois que vous avez obtenu votre droit de passage, un chemin est réalisé pour désenclaver votre terrain. Le chemin dessiné sera le plus court vers la voie publique. Le tracé peut être revu avec le propriétaire, surtout si la maison prévoit un sous-sol.

 

Droit de passage : quelles sont les procédures ?

 

Pour  faire valoir votre droit de passage, vous devez vous rendre chez votre notaire. Ensemble, vous définirez les modalités du désenclavement.

Si vous avez des voisins autour du terrain, vous devez trouver un accord avec eux pour déterminer le chemin d’accès jusqu’à la voie publique. Dans le cas où l’accord à l’amiable est impossible,  un juge examinera le niveau d’enclavement de votre terrain.  Par la suite, le juge déterminera le tracé, le montant de l’indemnité et le mode d’accès à votre maison. 

L’indemnité est versée au propriétaire subissant des dommages suite à la création du nouveau chemin. L’indemnité compense les frais du tracé, la moins-value engendrée sur le terrain, les coûts de construction… Si l’accès bénéficie à deux propriétaires, ils devront se partager les coûts d’entretien.

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Actualité écrite par Rédacteur Groupe Diogo Fernandes - Mercredi 25 janvier 2017

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