NOTE EXPLICATIVE DE LA DECISION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES DU 16 NOVEMBRE 2016

Historique de l’affaire :

Depuis la création de la Société GROUPE DIOGO FERNANDES en 1974 jusqu’en 2012, aucune critique n’a été formulée à l’encontre des documents contractuels types mis à la disposition du public (contrat et notice).

A l’époque, nous avions pris modèle sur les contrats proposés par l’UNION DES MAISONS FRANCAISE (UMF), anciennement UNION NATIONALE DES CONSTRUCTEURS DE MAISONS INDIVDUELLES (UNCMI), acteur majeur dans le domaine de la construction de maison individuelle.

Courant l’année 2012, l’ASSOCIATION D’AIDE AUX MAITRES D’OUVRAGES INDIVIDUELS (AAMOI), après études des documents contractuels que nous proposions, a alerté le GROUPE DIOGO FERNANDES sur la présence de clauses non conformes à la réglementation.

Nous avons, dès lors, procédé à une refonte totale de notre contrat et de notre notice dont la nouvelle version est en vigueur depuis Mai 2013.

L’AAMOI a, malgré tout, souhaité voir confirmé en Justice l’irrégularité de l’ancienne version du contrat.

Par ailleurs, certaines des clauses en vigueur, malgré les modifications opérées, ne conviennent pas à l’AAMOI qui a ainsi, également, porté ces réclamations devant le Juge.

Explication de la décision :

Le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES a confirmé l’irrégularité de l’ancienne version du contrat et de la notice. La Société GROUPE DIOGO FERNANDES attendait qu’il y soit ainsi puisque l’ancienne version présentait, à l’évidence, des non conformités, ce qui l’a conduit à sa refonte. Sur la nouvelle version, seuls 4 points sur 26 évoqués par l’AAMOI sont contestés par le Tribunal.

Le GROUPE DIOGO FERNANDES doit ainsi :

Naturellement, le GROUPE DIOGO FERNANDES se tient à la disposition de ses clients si de plus amples renseignements sur la décision rendue sont sollicités.

La Direction

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